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Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu
Les modalités pratiques du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, nouveau mode de recouvrement de cet impôt, sont mises en place par la loi de finances pour 2017.
Le prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu (IR) s’appliquera au 1er janvier 2018 sur les revenus non exceptionnels perçus ou réalisés en 2018.
Il concernera la quasi-totalité des revenus des contribuables (sauf capitaux mobiliers et les plus-values immobilières, plus-values de cession de valeurs mobilières, gains de l’actionnariat salarié).
Ce qui ne changera pas avec le PAS
L’application du PAS ne modifiera pas les règles de calcul de l’IR.
> Le barème de l’IR restera progressif.
> Il prendra toujours en compte l‘ensemble des revenus perçus par le foyer fiscal, la situation familiale du contribuable (mariage, divorce, décès…) et la composition de sa famille (nombre d’enfants à charge, naissance ou adoption d’un enfant…).
>Les réductions ou crédits d’impôt accordés resteront toujours imputables.
> Le dépôt d’une déclaration de l’ensemble des revenus et l’envoi de l’avis de situation déclarative seront maintenus.
Retenue à la source pour les salariés, retraités et titulaires de revenus de remplacement
Les salaires, les pensions et les rentes viagères à titre gratuit feront l’objet d’une retenue opérée à la source lors du paiement du revenu par un collecteur, l’employeur via la DSN, la caisse de retraite ou l’organisme versant (Pôle emploi, par exemple).
La retenue à la source sera opérée sur le montant net imposable des sommes versées (…)
Les salariés qui perçoivent un revenu chaque mois paieront leur IR sur 12 mois, et non plus sur 10 mois pour les contribuables mensualisés ou par tiers provisionnels.
Acompte pour les travailleurs indépendants et les titulaires de revenus fonciers
Le PAS prendra la forme d’un acompte payé spontanément, par douzième ou, sur option, par quart, par le contribuable. L’acompte sera calculé par l’administration fiscale sur le montant des bénéfices ou revenus imposés au barème progressif de l’IR la dernière année.
Taux du prélèvement à la source
Taux de droit commun. Le taux de droit commun du PAS applicable à l’assiette de la retenue à la source ou à celle de l’acompte sera déterminé par l’administration fiscale en septembre de chaque année.
Pour calculer le taux d’imposition de droit commun, seront retenus l’impôt sur le revenu et les revenus :
- de l’avant-dernière année, pour le calcul du taux applicable aux acomptes et aux retenues à la source effectuées entre le 1er janvier et le 31 août de l’année de perception des revenus ou de réalisation des bénéfices ;
- de l’année précédente, pour le calcul du taux applicable aux acomptes payés et aux retenues à la source effectuées entre le 1er septembre et le 31 décembre.
Taux par défaut. Un taux proportionnel et croissant avec le niveau des revenus, dit « taux par défaut ou neutre.
Taux individualisé. Les contribuables mariés ou pacsés pourront opter pour un taux individualisé au sein de leur couple et appliquer un taux de prélèvement différent à leurs revenus personnels.
Transition en 2017-2018
L’IR sera payé en 2017 sur les revenus de 2016, en 2018 sur les revenus de 2018, en 2019 sur les revenus de 2019 et ainsi de suite…
> Il n’y aura pas de double imposition en 2018 (IR de 2017 et PAS 2018). Pour les revenus courants ou non exceptionnels perçus en 2017 et inclus dans le PAS, le contribuable bénéficiera, en septembre 2018, d’un crédit d’impôt de modernisation de recouvrement (CIMR). Ce CIMR s’imputera sur l’IR dû au titre des revenus 2017 s’ils ont été déclarés par le contribuable.
> Les réductions et crédits d’impôt acquis au titre de 2017 s’imputeront lors du calcul du solde l’IR payé en septembre 2018.
> Les revenus exceptionnels par nature et autres revenus exclus du PAS perçus en 2017, seront imposés selon les modalités habituelles.
(Source Revue Fiduciaire)
Le prélèvement à la source est parti d’une volonté de simplifier la collecte et accélérer le recouvrement de l’impôt, ce qui sur le principe peut être louable. Mais cette réforme aboutit à une « usine à gaz » tout en transférant de nouvelles obligations aux entreprises.
A une époque où l’on nous parle de simplification administrative !!!
Il aurait été tellement plus simple d’imposer la mensualisation de l’impôt sur le revenu, la modulation étant toujours possible, mais pourquoi faire simple….
