Voici les principales mesures adoptées par la loi de finances 2018 :
- Suppression progressive sur 3 ans de la taxe d’habitation, pour 80% des Français
- Augmentation de plus du double des seuils de chiffre d’affaires permettant d’exercer sous le statut de micro-entrepreneur
- Instauration au titre de l’impôt sur le revenu du prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou flat-tax, au taux de 30% pour les revenus du capital
- Suppression de l’ISF (impôt de solidarité sur la fortune) et remplacement par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI)
- Abrogation de la contribution additionnelle de 3% sur les dividendes afin de tenir compte de la censure du Conseil constitutionnel
- Prorogation du dispositif Pinel jusqu’au 31 décembre 2021 et recentrage sur les zones A bis, A et B1.
- Augmentation du taux de la réduction d’impôt pour souscription au capital de PME (réduction Madelin) de 18 à 25%
- Réduction progressive du taux normal d’impôt sur les sociétés de 33,1/3% à 25% en 2022
- Abaissement du taux de CICE à 6% en 2018 (7% en 2017) et suppression du CICE à compter de 2019 (remplacement par une réduction de cotisations patronales)
- Suppression du taux à 20% de la taxe sur les salaires
- Les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 5 000 € seront exonérées de cotisation foncière des entreprises (CFE) à compter de 2019.
Le Conseil Constitutionnel va probablement être saisi et devra se prononcer avant le 31 décembre.
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