Le régime de TVA des ventes à distance

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​Quelles sont les opérations concernées ?

Le régime des ventes à distance vise des biens qui sont expédiés ou transportés, directement ou indirectement, par le vendeur ou pour son compte à destination d’un acquéreur situé dans un autre Etat membre de l’UE et non-assujeti (particulier principalement). 

Quels sont les biens concernés ? 

Le régime des ventes à distance s’applique quelle que soit la nature des biens livrés, à l’exclusion :
- des moyens de transport neufs ;
- des moyens de transport d’occasion, des objets d’occasion, d’art, de collection ou d’antiquité vendus par des négociants (sauf exception) ;des biens nécessitant un montage ou une - installation préalablement à leur transport ou leur expédition ;du gaz naturel, de l’électricité, de la chaleur ou du froid.

Ce régime ne concerne que les biens, à l’exclusion des prestations de services. 

Quel est le régime de TVA applicable aux ventes à distance de France vers des clients particuliers établis dans un autre état membres de l’UE ? 

Les ventes à distance sont en principe soumises à la TVA en France jusqu’à un certain seuil de chiffre d’affaires réalisé dans l’Union européenne et, taxables dans l’Etat de destination, au-delà de ce seuil. 

Ce seuil, apprécié globalement au niveau de toute l’Union Européenne, est de 10 000 €, à compter du 1er juillet 2021.

Quelles sont les obligations en cas de franchissement de seuils ?

Lorsque les ventes sont soumises à la TVA dans l’État de destination, le vendeur doit, en principe :
s’immatriculer à la TVA dans cet État et y déposer des déclarations de TVA ;
faire figurer sur ses déclarations de TVA françaises le montant total hors taxe de ses ventes à distances non imposables en France ;
établir des factures pour les clients concernés.

Est-il possible de soumettre, par avance, toutes les ventes à distance, à la TVA du pays de destination ?

Même si au cours de l’année civile précédente ou de l’année civile en cours, le seuil global de 10 000 € n’est pas franchi, le vendeur peut opter pour que le lieu d’imposition de ses ventes à distance se situe dans les États membres d’arrivée des biens.

Pour connaître en détails les règles applicables du régime des ventes à distance, vous pouvez consulter notre documentation en cliquant sur le lien ci-dessous.

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