La loi de finances pour 2018 instaure un prélèvement forfaitaire unique dit "PFU" ou FLAT TAX qui réforme le régime d’imposition des revenus de capitaux mobiliers à compter du 1er janvier 2018. Avant cette date, les dividendes étaient soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux après un abattement de 40%.
La loi prévoit la mise en place d’un prélèvement forfaitaire unique de 30% sans abattement, sur l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers et des plus-values mobilières. Ce prélèvement est composé des prélèvements sociaux, à hauteur de 17,20% et de l’impôt sur le revenu, à hauteur de 12,80%.
Seront soumis à ce prélèvement les dividendes, intérêts de livret bancaire, coupons obligataires, plus-values de cessions de valeurs mobilières mais aussi certains gains de contrats d’assurance-vie. Mais, le choix est permis à celui qui le souhaite de conserver l’ancien système d’imposition.
A priori, les contribuables imposables y gagneraient si leur taux global d'imposition est supérieur à 30%.
Le Livret A, le PEA et PEA-PME, et l’épargne salariale ne seront pas concernés.
