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La loi de finances pour 2025 a prorogé le crédit d'impôt pour congés de l'exploitant agricole ainsi que le crédit d'impôt en faveur des exploitations agricoles certifiées de haute valeur environnementale (HVE).

Lorsqu'une entreprise met fin à une relation commerciale établie de longue date avec un fournisseur, elle doit, pendant la durée du préavis, maintenir cette relation aux mêmes conditions que celles existant avant la notification de la rupture, sauf circonstances particulières.

Le cadre dirigeant est un salarié auquel sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de son emploi du temps, qui est habilité à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoit une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés de l'entreprise.

L'administration fiscale doit répondre sous 60 jours aux observations d'une PME contrôlée dans le cadre d'une vérification ou d'un examen de comptabilité. Un délai dont les modalités de calcul ont été précisées par le Conseil d'État.